Informations réglementaires

Informations réglementaires

1. Prévention & gestion des conflits d’intérêts

Conformément à l’article 313-18 du règlement général de l’AMF, transposant les directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73/CE du 10 août 2006, LA FINANCIERE DE L’EUROPE a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les conflits d’intérêts en mettant en place une organisation et des procédures spécifiques permettant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.

Respect des dispositions existantes du Code de déontologie

Le Code de déontologie de LA FINANCIERE DE L’EUROPE est signé par tous les collaborateurs.

Chacun s’engage notamment à respecter en toute circonstance la primauté de l’intérêt des investisseurs.

Le code de déontologie énonce les règles de bonnes conduites et les principes fondamentaux de déontologie et traite des thèmes suivants en matière de prévention des conflits d’intérêts :

  • les dispositions applicables aux membres de la société de Gestion :
    • politique de rémunération,
    • politique de cadeaux et avantages de toute nature,
    • activités de prestation de conseil,
    • règle d’indépendance,
    • secret professionnel,
    • information privilégiée,
    • délit d’initié,
    • définition des personnes sensibles,
    • autres fonctions (mandats exercés à l’extérieur),
    • transactions personnelles,
    • liste des titres sous surveillance.
    • les relations avec les tiers.
    • les règles applicables à la société de gestion,
    • gestion des fonds propres
    • information des mandants et des porteurs.

Lorsque le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) considère que le conflit d’intérêts ne peut être résolu, il peut décliner la demande et s’abstenir d’agir pour le compte des personnes concernées afin de protéger leurs intérêts.

Respect des procédures opérationnelles existantes

L’ensemble des procédures existantes doit être respecté par tous les collaborateurs de LA FINANCIERE DE L’EUROPE.

Elles permettent de limiter les risques de conflits d’intérêts notamment concernant les situations potentielles liées à la gestion des OPCVM et aux relations contractuelles avec les tiers :

  • avec les délégataires : procédure de sélection et d’évaluation des prestataires, mise en place d’un plan de conformité et de contrôle interne,
  • avec les intermédiaires : procédure de sélection des brokers (évaluation périodique),
  • procédure de passation des ordres,
  • politique de vote,
  • procédure de déclaration des opérations suspectes,
  • liste des titres interdits et sous surveillance,
  • charte du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne.

Dispositions applicables à la gestion collective

En application du Règlement Général de l’AMF, les dispositions suivantes sont prises au sein de LA FINANCIERE DE L’EUROPE :

  • aucun des gérants ne peut avoir en charge la gestion du portefeuille propre de :
    • l’établissement promoteur de l’OPCVM ;
    • du dépositaire des OPCVM gérés ;
    • de LA FINANCIERE DE L’EUROPE.
  • Une personne physique, dirigeante, salariée ou mise à disposition de la société de gestion de portefeuille, ne peut qu’en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les portefeuilles gérés ou dont l’acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le portefeuille géré.
  • Le rapport annuel des fonds fait mention, le cas échéant des autres OPCVM gérés par LA FINANCIERE DE L’EUROPE.

L’ensemble des éléments de ce dispositif revu régulièrement concourent à une prévention efficace des situations potentielles de conflits d’intérêt au sein de LA FINANCIERE DE L’EUROPE.

2. Sélection des intermédiaires

Le principe de « Best Selection » consiste à sélectionner pour chaque classe d’instruments, les entités auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution. Ce principe répond au devoir des sociétés de gestion d’agir au mieux dans l’intérêt de ses clients. Il nécessite la mise en place d’une politique de sélection qui est ci-après décrite :

Sélection des intermédiaires selon des critères prédéfinis :

  • Coût total de l’exécution
  • Qualité de l’accès Corporate
  • Capacité à trouver des contreparties sur les marchés de taux
  • Accès aux marchés primaires
  • Qualité de l’exécution des ordres (délais d’exécution, cours répondu par rapport au cours moyen pondéré du marché depuis la transmission jusqu’à l’exécution)
  • Qualité du back-office (rapidité de l’envoi des confirmations par les brokers, exhaustivité et exactitude des informations mentionnées sur ces confirmations)
  • Qualité des recherches et analyses fondamentales et techniques

Contrôle de l’efficacité de la politique de sélection sur la base d’une évaluation semestrielle des intermédiaires sélectionnés

Mise à jour de cette politique et de la liste des intermédiaires sélectionnés

Concernant les lieux d’exécution, La Financière de l’Europe a donné son accord exprès à ses brokers pour l’exécution de ses ordres en dehors d’un marché règlementé ou d’un système multilatéral de négociation (SMN ou MTF). Il s’agit pour La Financière de l’Europe d’optimiser les opportunités d’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article 314-82 du RGAMF, La Financière de l’Europe rédigera un compte rendu relatif aux frais d’intermédiation si les frais représentent pour l’exercice précédent un montant supérieur à 500 K€.

3. Politique de vote

L’exercice du droit de vote contribue à une meilleure protection de l’intérêt des porteurs de parts.

C’est donc dans cette perspective qu’un certain nombre de principes ont été établis afin de déterminer les cas d’exercice du droit de vote.

Les droits de vote sont exercés pour les titres détenus en portefeuille sur les  projets  de   résolutions   présentés   par   les   sociétés  dans   lesquelles La Financière de l’Europe détient une  position  significative via ses OPCVM / Mandat de gestion.

Ainsi, les seuils de détention à partir desquels La Financière de l’Europe exerce les droits de vote sont fixés en pourcentage du nombre de titres en circulation d’un émetteur :

  • Eurolist A, B ou C 3,00%
  • Alternext 5,00%
  • Valeurs étrangères cotées à Paris 3,00%          
  • Valeurs étrangères cotées à l’étranger 5,00%

Notre politique de vote visera à émettre un avis négatif sur toutes les résolutions manifestement défavorables aux actionnaires minoritaires telles que par exemple la  possibilité d’augmenter le capital en  période  d’offres   publiques,   les   augmentations   de   capital   réservées   aux   salariés   portant    sur   5% ou   plus   du  capital  ou  prévoyant  une  décote  supérieure  ou  égale  à  10%  par rapport  au  cours  de  bourse.

La mise en œuvre de cette politique de vote s’appuie sur la surveillance et l’analyse des résolutions qui sont proposées lors des assemblées générales d’actionnaires, en application des principes de base de la bonne gouvernance, ci-dessous mentionnés :

  1. La surveillance du respect des droits statutaires des actionnaires (application du principe « une action, une voix »)
  2. La surveillance de la qualité et des pouvoirs des membres du conseil d’administration ou de surveillance (application des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance du conseil),
  3. La surveillance de la rémunération des dirigeants et, d’une manière générale, la vérification du caractère approprié et proportionné de l’association des dirigeants et des salariés au capital (application des principes de transparence et d’équité des rémunérations),
  4. La surveillance de l’affectation du résultat et de l’utilisation des fonds propres (application du principe de « gestion raisonnée » des fonds propres),
  5. L’approbation des comptes, de la gestion, des conventions réglementées et du renouvellement des Commissaires aux comptes (application des principes d’intégrité des comptes, de la qualité de la communication, et de limitation des situations de conflits d’intérêts lors du renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes).
  6. L’analyse des développements stratégiques et des opérations en capital (qui doivent être justifiées, équilibrées et respectueuses du droit préférentiel de souscription de l’actionnaire) tels que les programmes de rachat d’actions ou d’émission d’actions nouvelles, ainsi que toutes les diverses propositions qui peuvent être soumises aux actionnaires (jetons de présence, autres modifications statutaires, etc.).
  7. D’une manière générale, la politique d’exercice de droits de vote de La Financière de l’Europe s’appuie sur le principe de base du Gouvernement d’Entreprise : une action, une voix.

Certaines situations sont susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts dans l’exercice des droits de vote pour le compte des OPCVM gérés :

  • Vote à l’Assemblée Générale d’une société dans laquelle les dirigeants et gérants de La Financière de l’Europe détiennent des parts à titre personnel ;
  • Vote concernant l’élection d’un mandataire social lui-même mandataire social ou dirigeant de la société La Financière de l’Europe
  • Vote à l’Assemblée Générale d’une société dans laquelle exercerait un membre du personnel de La Financière de l’Europe.

Il est à noter que La Financière de l’Europe prévoit une déclaration systématique à l’embauche, puis annuelle,  des fonctions extérieures et/ou mandats sociaux pour tous ses collaborateurs. Cette disposition permet ainsi aux dirigeants d’être informés de l’exercice ou non de fonctions externes par les collaborateurs afin d’anticiper, le cas échéant, les potentiels cas de conflits d’intérêts au regard de l’exercice des droits de vote.

Un rapport sur l’exercice des droits de vote est rédigé chaque année. Disponible sur demande et sur notre site internet, il s’applique à rendre compte des conditions d’exercice des droits de vote de la période écoulée. De même, le détail des votes et abstentions exprimés sur chaque résolution est disponible sur demande.

4. Réclamations

La présente procédure a pour objectif d’organiser le suivi et le traitement des réclamations des clients existants ou potentiels de La Financière de l’Europe.

La Financière de l’Europe s’efforce d’offrir et de maintenir en permanence un service de qualité pour sa clientèle et ses différents partenaires.

La qualité de service recherchée s’applique à l’ensemble des clients et des prospects de LA FINANCIÈRE DE L’EUROPE:

  • Porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM gérés par la société de gestion (clients professionnels et non professionnels)
  • Clients non professionnels auxquels un service d’investissement est fourni (conseil en investissement)

On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. Elles feront également l’objet d’un suivi et d’un traitement minutieux.

Cette procédure, au-delà de son objectif de maintien et d’amélioration du service rendu à la clientèle de La Financière de l’Europe, doit également permettre d’identifier et d’atténuer les risques, notamment les risques opérationnels et les risques de réputation.

Le traitement et la gestion des réclamations au sein de la société de gestion visent à :

  • Examiner attentivement, au cas par cas, les réclamations de la clientèle ;
  • Transmettre aux clients et prospects une réponse professionnelle et facilement compréhensible, et cela dans des délais raisonnables, conformes à la réglementation ;
  • Mettre en place, le cas échéant, des mesures d’urgence adaptées, afin de résoudre un problème et d’éviter qu’il ne s’aggrave ou se reproduise.

L’objectif final est bien évidemment de satisfaire la clientèle, de la fidéliser,  de développer la relation existante et de préserver la réputation de la société et de ses actionnaires. C’est pourquoi les réclamations doivent être traitées consciencieusement avec pragmatisme et célérité.

La réclamation, gratuite, peut être adressée par écrit : courrier simple, courrier recommandé, télécopie, message électronique. Elle peut également être transmise par oral : téléphone ou lors d’un rendez-vous. Toute réclamation sera systématiquement transmise en copie au Directeur Général RCCI.

Le collaborateur de La Financière de l’Europe à qui cette réclamation est adressée est chargé :

  • De l’identification du problème, de la délimitation de son périmètre, et de la clarification des faits
  • De l’élaboration du dossier réunissant toutes les pièces nécessaires au traitement de la réclamation
  • De la qualité de la réponse apportée au Client, dans les délais impartis et en respectant les différents niveaux hiérarchiques à impliquer suivant la réclamation
  • De l’information interne (information aux supérieurs hiérarchiques, information transversale, etc.).

La Financière de l’Europe s’engage à respecter les délais de traitement suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, vous pouvez contacter : 

Madame Marielle COHEN BRANCHE

Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 places de la bourse
75 082 Paris cedex 02

Nous vous invitons également à consulter les informations disponibles sur le site internet de l’AMF.

5. Politique d’investissement

LA FINANCIERE DE L’EUROPE ne prend pas simultanément en compte les critères sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance (ESG).

6. Rapport sur l’exercice des droits de vote 2016

Conformément à notre politique de vote, La Financière de l’Europe n’a pas exercé ses droits de vote en 2016, les seuils de déclenchement n’ayant pas été atteints.

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